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Ouvrir une succursale en Hongrie

Updated on Friday 30th January 2015

La régulation de la Loi CXXII de 1997 sur les succursales et les bureaux de représentation doit être respectée pendant les activités commerciales exercées par les succursales de sociétés étrangères.

La principale différence entre une succursale et une entité juridique est que, pour toutes ses actions la société étrangère est responsable et que certaines actions peuvent être effectuées par les succursales sans l'approbation de la société mère. Des actions telles que l'achat des actifs ou des actions d'une autre entreprise ou succursale doivent d’abord recevoir l'approbation du représentant de la société étrangère.

Les sociétés mères doivent fournir les ressources nécessaires pour les succursales afin d’effectuer toute activité. Lorsque les succursales sont demandées de fournir des listes avec les actifs, les propriétés de la société étrangère sont également incluses.

Chaque année, les comptes financiers des succursales implantées en Hongrie doivemt être déposés en même temps que les bilans des sociétés mères.

Un avantage majeur de l'ouverture d'une succursale en Hongrie est qu’il n’est pas nécessaire de souscrire un capital social minimum.

Si la société est basée à l'extérieur de l'EEE ou pas traités spéciaux sont signés, un permis doit être obtenu avant d'enregistrer une succursale.

Si la société mère entre en liquidation et ses actifs doivent être saisis, les actifs de la succursale sont également soumis à l'application. La procédure est la même si la succursale est soumise à l'application: les actifs de la société mère peuvent être saisis afin de couvrir les dettes de la succursale.

Avant de commencer de mener des activités en Hongrie, l’entreprise doit s’inscrire auprès de la Cour d’Inscription. Contrairement aux sociétés locales, les entreprises étrangères doivent présenter beaucoup plus de documents lors de l’inscription. Un dossier doit être préparé et il doit contenir les documents suivants: l’application standard, le certificat d'immatriculation de la société étrangère, le certificat du capital social, l'acte constitutif et les statuts de la société mère, la décision d’ouverture d’une succursale, une liste avec les administrateurs et le secrétaire, le siège social de la société mère, le nom de la succursale et son adresse enregistrée, le nom du représentant désigné par procuration, le spécimen de la signature de la personne responsable des décisions de la succursale.

La Cour d’Inscription délivrera un certificat d’immatriculation, nécessaire pour enregistrer la succursale pour les taxes et la TVA. Aussi, si la succursale a des employés, les services sociaux doivent être annoncés sur l'immatriculation de la succursale.

Le processus d’ouverture d’une succursale en Hongrie ne prend pas plus de cinq jours ouvrables si tous les documents sont en bon état et sont déposés dans les temps.

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